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L'accord d'application n° 28 du 18 janvier 2006 concerne l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise pour les allocataires dont le projet est validé dans le cadre d'un parcours de reclassement. Le parcours spécifique pour les repreneurs et créateurs d'entreprises est mis en œuvre par l'ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi. L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est accordée à l'allocataire qui a suivi ce parcours et qui justifie de l'obtention de l'ACCRE pour les créateurs d'entreprise. Le montant total de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant au jour du début de l'activité, et est versé en deux versements égaux. La demande d'aide doit être déposée auprès de l'Assédic de son domicile, et la durée que représente le montant de l'aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l'aide.

Description

L'accord d'application n° 28 du 18 janvier 2006 concerne l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise pour les allocataires dont le projet est validé dans...

Technical Information

  • File Format: PDF
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  • Author: UNEDIC-DAJ
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