Charte De Protection Des Données.pdf

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👤 Author: Isabelle STANC
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Summary

L'Apaei des Pays d'Auge et de Falaise s'engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. La charte de protection des données personnelles décrit les modalités de gestion des données à caractère personnel par l'Apaei des Pays d'Auge et de Falaise, qui utilise les données à caractère personnel d'une manière conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et conformément au RGPD. Les données personnelles sont collectées, traitées, stockées, archivées à des fins associatives ou professionnelles, pour une durée déterminée. L'Apaei des Pays d'Auge et de Falaise s'engage à protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles, grâce à des mesures sécuritaires et organisationnelles. Les personnes concernées disposent de plusieurs droits pour la gestion de leurs données à caractère personnel, notamment le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit d'opposition ou de retrait de consentement, le droit de limitation du traitement et le droit de portabilité.

Description

L'Apaei des Pays d'Auge et de Falaise s'engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée...

Technical Information

  • File Format: PDF
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  • Author: Isabelle STANC
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