Conformité Des établissements Recevant Du Public Aux Règles D’accessibilité Et De Sécurité Contre L’incendie Et La Panique.pdf

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Le dossier spécifique permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Il est nécessaire pour les demandes de permis de construire ou d'aménager et doit être joint à la demande de permis (PC 39/PC 40 ou PA 50/PA 51). Le formulaire demande des informations sur l'identité du demandeur, les coordonnées, l'auteur du projet ou maître d'œuvre, et le projet lui-même, notamment l'adresse du terrain et l'activité exercée dans l'établissement.

Description

Le dossier spécifique permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la...

Technical Information

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