Decret_assurance_mal Adie_obligatoire.pdf

Décret n°2023-327 du 21 juin 2023 portant modalités de mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République du Bénin. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire, qui est souscrite auprès de l'Agence nationale de protection sociale ou d'une société d'assurance agréée au Bénin. Les employeurs du secteur privé et les organismes publics commerciaux sont tenus de souscrire une police d'assurance maladie pour leurs salariés, tandis que les retraités du secteur privé souscrivent à une police d'assurance maladie pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants à charge. Le décret prévoit également la création d'un Conseil consultatif de l'assurance maladie pour contribuer à la mise en œuvre de l'assurance maladie et régler les différends liés à la prise en charge des bénéficiaires. Le panier de soins de base comprend des affections telles que les traumatismes, les infections respiratoires, les infections urinaires, le paludisme, les diarrhées, etc., ainsi que des prestations telles que les consultations de médecine générale, les accouchements, les hospitalisations, les examens de laboratoire, etc. Un ticket modérateur de 20% est payé par les bénéficiaires de soins, sauf pour les pauvres extrêmes.