Lire L’article Complet.pdf

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 modifie certaines dispositions de procédure civile, notamment en ce qui concerne les expertises judiciaires et amiables. Certains experts et professionnels du droit considèrent que l'expertise amiable a la même valeur que l'expertise judiciaire, mais cette affirmation est à nuancer. Les modes alternatifs de règlement des différends, tels que la procédure participative, sont encore peu utilisés. L'expertise amiable, même contradictoire, n'est pas une expertise participative et se distingue de l'expertise de justice. Un arrêt de la Cour de cassation souligne que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. Il est donc opportun de s'interroger sur une hiérarchisation possible des expertises dans l'évaluation immobilière. Une intervention d'expertise peut être définie comme une mission, un objet, un contexte et une date, et il est illusoire de considérer que la responsabilité d'un professionnel de l'évaluation immobilière puisse être limitée en fonction de sa prestation ou de son appellation d'origine. Une hiérarchisation des interventions d'expertise immobilière peut être proposée en fonction du mode d'intervention, avec une dizaine d'interventions identifiées, réalisées par différents professionnels.