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N'Koumo R. Vs UBA.pdf

Arret-250-2019_Nkoumo-vs-UBA.pdf

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👤 Author: Haoua BASSAM

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Summary

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu un arrêt le 07 novembre 2019 dans l'affaire opposant Monsieur N'KOUMO Mobio Ernest à la société United Bank For Africa (UBA). L'arrêt a cassé la décision de la Cour d'appel d'Abidjan en raison d'une déclaration inexacte et incomplète de la banque UBA concernant une saisie conservatoire antérieure. La Cour a estimé que la banque avait l'obligation de déclarer les sommes qu'elle détenait pour le compte de son client, y compris les saisies antérieures, et de communiquer les pièces justificatives. La Cour a donc décidé d'évoquer l'affaire et de statuer à nouveau.

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La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu un arrêt le 07...

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Language: FR
Author: Haoua BASSAM
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Last Updated: 1 month ago

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