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SGBC Vs Ste TRANSINOR SARL.pdf

Arret-002-2019_SGBC-vs-Ste-Transinor.pdf

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👤 Author: M.SAFARI

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La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu un arrêt le 24 janvier 2019 dans l'affaire opposant la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) à la société TRANSINOR Sarl. La SGBC avait formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel du Littoral qui l'avait condamnée à payer à la société TRANSINOR Sarl la somme de 19 682 082 francs CFA. La CCJA a déclaré irrecevable le premier moyen de cassation de la SGBC et a rejeté les deuxième et troisième moyens, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel du Littoral. La SGBC avait été condamnée pour avoir fait une déclaration inexacte concernant le solde du compte d'un débiteur. La CCJA a considéré que la déclaration de la SGBC était effectivement inexacte et que la société TRANSINOR Sarl avait le droit de demander des dommages-intérêts. L'arrêt de la CCJA a mis fin au litige entre les deux sociétés.

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La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu un arrêt le 24 janvier...

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