Les échéances Législatives 2010.pdf

Prochaines échéances législatives et réglementaires applicables dans le domaine des produits :

18 et 19 mai 2010 : Refonte de la directive relative à l'étiquetage énergétique
29/06/2010 : Accord sur les votes de la loi Grenelle 2
05/07/2010 : Réforme directives RoHS et DEEE
Septembre 2010 : La Commission européenne commencera à travailler sur l'opportunité de créer une taxe carbone européenne
Date inconnue : Projet de création d'une agence européenne chargée de veiller à l'application de la législation communautaire en matière de déchets
2010 : Révision de la directive EuP
01/12/2010 : REACH - Date limite d'enregistrement pour les substances "phase-in" produites ou importées dans une quantité supérieure ou égale à 1000 tonnes par année
12/12/2010 : Directive-cadre sur les déchets du 17/11/2008 - Date limite de transposition de la directive par les Etats membres
2010-2011 : Réforme communautaire des marchés publics et réforme du Code des marchés publics (en France)
01/01/2011 : Etiquetage bilan carbone prévu dans la loi Grenelle 2 - Début de la phase expérimentale
01/01/2012 : Extension de la responsabilité élargie du producteur
01/06/2013 : REACH - Date limite d'enregistrement pour toutes les "substances phase-in" produites ou importées dans une quantité supérieure ou égale à 100 tonnes par année
01/06/2018 : REACH - Date limite d'enregistrement pour toutes les "substances phase-in" produites ou importées dans une quantité supérieure ou égale à 1 tonne par année
D'ici 2020 : Directive-cadre sur les déchets - Examen par la Commission d'objectifs chiffrés concernant de nouvelles familles de déchets
* 2020 : Directive-cadre sur les déchets - Mise en place d'objectifs chiffrés (50% des DM comme le papier, le métal, le verre devront être recyclés ou réemployés et 70% minimum des déchets de construction et de démolition non dangereux devront être recyclés ou réemployés)