Lettre Mutuelle 2022.pdf

L'arrêté 2021 des mutuelles soulève plusieurs points importants en matière d'actualité légale et réglementaire, notamment l'impact des taux bas sur les provisions, la crise liée à la COVID-19, la suppression de l'expertise immobilière, la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires, les estimations comptables, les prestations externalisées et les comptes consolidés.

Les taux d'intérêts durablement bas depuis 2019 nécessitent une vigilance particulière sur les provisions, notamment la provision pour aléas financier (PAF) et la provision globale de gestion (PGG). La crise liée à la COVID-19 a entraîné une hausse significative de la sinistralité, ce qui impacte les provisions pour sinistres santé.

Le décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021 supprime l'obligation de valorisation par un expert immobilier certifié pour les immeubles et les parts ou actions de SCI non cotées. La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires doit être ajustée pour tenir compte de la contribution réellement payée en 2021 et de l'assiette de cotisation réelle de l'exercice 2021.

La révision de la NEP 540 renforce l'appréciation par le commissaire aux comptes des risques liés aux estimations comptables et précise les procédures d'audit à mettre en œuvre. Les prestations externalisées nécessitent un contrôle direct chez les délégataires par les organismes d'assurance ou leurs commissaires aux comptes.

Enfin, le nouveau règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés est entré en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021, avec des ajustements concernant les méthodes de consolidation et les états de synthèse. Un échange en amont de la clôture entre la direction et le commissaire aux comptes permet d'appréhender les points d'attention liés aux estimations comptables et de valider les critères et l'approche par anticipation.