Vous avez reçu une décision conditionnelle. La décision est conditionnelle car vous n'avez pas encore reçu de décision sur l'allocation qui sert de base à votre droit à un service de remplacement. Le travail de remplacement peut commencer sur la base de la décision conditionnelle. Il est indiqué dans la décision conditionnelle quel document vous devez fournir. Lorsque vous avez demandé le service de remplacement, vous avez indiqué que vous aviez une demande d'allocation en cours (par exemple, une indemnité journalière de maladie). Une décision positive sur l'allocation montre que vous avez droit au service de remplacement. Envoyez une copie de la décision sur l'allocation à l'unité locale dès que vous recevez la décision. Envoyez le document demandé dans le délai imparti. La décision conditionnelle indique quand vous devez fournir le document à l'unité locale au plus tard. Si le traitement de votre demande d'indemnité journalière de maladie est retardé, vous devez contacter l'unité locale pour obtenir plus de temps pour fournir le document avant la fin du délai. Après avoir fourni le document, vous recevrez une décision finale de l'unité locale. Si vous ne fournissez pas le document dans le délai imparti ou si le document montre que vous n'aviez pas droit au service de remplacement que vous avez déjà reçu, la décision finale sera négative. Le remboursement pour un service de remplacement autogéré est payé uniquement lorsque vous avez reçu une décision finale positive. Si la décision finale est négative, aucun remboursement ne sera payé. Si la décision finale est négative, vous serez facturé pour un service de remplacement que l'unité locale a organisé. Si vous n'aviez pas droit à un service de remplacement que vous avez déjà reçu de l'unité locale, vous serez facturé 37,45 euros par heure (année 2023). Le montant est ajusté chaque année en fonction du coefficient salarial. Si vous avez déjà payé, par exemple, une aide-vikarie pour le service de remplacement, le montant payé sera déduit du montant facturé. Une modification de la décision finale peut être demandée auprès de LPA. Il n'est pas possible de demander une modification d'une décision conditionnelle, mais la décision finale contient des instructions pour demander une modification. Une décision conditionnelle sur le service de remplacement est donnée lorsque vous avez demandé l'une des allocations suivantes : LPA-indemnité journalière de maladie (indemnité journalière pendant la période de franchise de l'assurance-maladie) indemnité journalière de maladie de la FPA (pas d'indemnité journalière partielle) indemnité journalière d'accident du travail ou pension d'accident du travail pour une période déterminée ou indemnité équivalente de l'assurance-accidents (au moins 60 % de capacité de travail réduite) indemnité de réadaptation ou indemnité équivalente pour perte de revenus (mais pas pour la réorientation professionnelle) indemnité de soins spéciaux pour enfant malade aide à la garde d'enfants à domicile indemnité de maternité, de paternité ou de parentalité ou indemnité de maternité spéciale indemnité de parentalité ou de paternité pour les parents adoptifs * assurance LFÖPL légale ou modification de l'assurance.
