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Accès Anticipé Archives.pdf

DGPA_SIAF_2021_007.pdf

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La procédure d'accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques est régie par l'article L. 213-3 du code du patrimoine, qui permet l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés, sous certaines conditions. La demande d'accès par dérogation doit être examinée au cas par cas, en tenant compte des éléments qui la sous-tendent, et l'avis du service dont émanent les documents est requis. La procédure s'applique aux archives publiques non librement communicables, quel que soit leur lieu de conservation, et la demande doit être effectuée par la personne physique qui souhaite consulter les documents. L'autorisation accordée est nominative et incessible, et la reproduction des documents n'est pas de droit, mais peut être autorisée à titre exceptionnel.

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La procédure d'accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques est régie par l'article L.

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