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👤 Author: Camille Houziaux

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Le décret n°2016-1009 du 21 juillet 2016 a instauré une Commission d'évaluation des refus de soins auprès des ordres médicaux, avec pour mission d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé. La Commission est composée de 14 membres, dont 6 sages-femmes, 5 représentants d'associations d'usagers et 3 représentants d'organismes d'assurance maladie. Elle est chargée de remettre un rapport annuel au ministère chargé de la santé et de rendre public ce rapport dans un délai d'un mois. Les réunions de la Commission ne sont pas publiques, mais les travaux peuvent faire l'objet d'une diffusion après validation. La Commission prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées, et le président a une voix prépondérante en cas de partage des voix. Le règlement intérieur de la Commission peut être modifié à la majorité absolue des membres, si le triple quorum est atteint.

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Description

Le décret n°2016-1009 du 21 juillet 2016 a instauré une Commission d'évaluation des refus de soins auprès des ordres médicaux, avec pour mission d'évaluer les...

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Language: FR
Author: Camille Houziaux
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