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Attestation Simplifiée.pdf

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L'attestation simplifiée est un document qui permet aux clients de justifier l'application du taux réduit de TVA pour les travaux réalisés sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le client doit cocher les cases correspondant à sa situation et compléter les rubriques en pointillés. L'attestation doit être conservée par le client et l'entreprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Les travaux éligibles au taux réduit de 10% ou 5,5% sont ceux qui n'affectent pas les fondations, les éléments déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ni la consistance des façades, et qui ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction. Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont également éligibles au taux réduit de 5,5%. Le client doit attester que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement et portent sur des matériaux, équipements et appareils mentionnés pour le crédit d'impôt transition énergétique.

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Description

L'attestation simplifiée est un document qui permet aux clients de justifier l'application du taux réduit de TVA pour les travaux réalisés sur des locaux à...

Technical Information

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Language: FR
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Document Overview

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