Automne 2004.pdf

Allègement des droits de donations et de successions, avec exonération totale de droits pour les dons de sommes d’argent jusqu’à 20.000 € pour les enfants et petits-enfants, et abattement global de 50.000 € pour les enfants et conjoints. Investir dans les PME peut alléger l'ISF, car les titres reçus en contrepartie de la souscription en numéraire au capital de PME sont exonérés d'ISF. La fiscalité du divorce est assouplie, avec réduction d'impôt pour les prestations en capital et exonération des droits de donation pour les prestations compensatoires. Les dividendes versés à compter du 1er janvier 2005 par les sociétés civiles imposables à l'IS peuvent bénéficier de l'abattement de 1.220 €. Les assureurs ne sont plus tenus de déclarer l'identité des personnes ayant assuré des bijoux, pierreries et des œuvres d'art pour un montant supérieur à 15.000 €. Le contribuable peut saisir un conciliateur fiscal pour résoudre les litiges avec l'administration fiscale. Les prélèvements sociaux augmentent à compter du 1er janvier 2005, avec un taux de 11 % pour les revenus du patrimoine et du placement. Les plus-values latentes ne sont plus imposables en cas de transfert de domicile dans un autre État membre de l'Union européenne. De nouvelles exonérations temporaires sont prévues pour les cessions de fonds de commerce dont la valeur n'excède pas 300.000 €. Des crédits d'impôt sont institués pour les entreprises qui engagent des dépenses de prospection commerciale à l'export et/ou qui procèdent à la relocalisation d'activités en France. L'option à l'IS des EURL est facilitée, et le régime des SARL de famille est applicable aux partenaires d'un PACS. Les fusions et opérations assimilées sont modifiées, avec suppression du choix des valeurs d'apport. Les sociétés nouvelles sont dispensées de versement d'acomptes d'IS au cours de leur premier exercice social. Le régime fiscal des pénalités pour paiement tardif est pérennisé. Les prestations de services entre sociétés mères et filiales sont encadrées, et le remboursement anticipé des créances de carry back est possible. Les assujettis étrangers hors CE ont les mêmes droits au remboursement de TVA que les autres. Les intérêts des comptes courants versés par les filiales françaises à certaines sociétés mères étrangères sont déductibles sans limitation du résultat imposable de la filiale française. La procédure de licenciement avec entretien préalable est modifiée, avec des délais minimum à respecter. La visite médicale est désormais tous les deux ans pour la plupart des salariés, et le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est possible jusqu'au 31 décembre 2004. La participation est élargie, avec une base de calcul de la formule légale plus large.