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Avis Concernant Les Mesures à Prendre Afin De Protéger Les Intérêts Légitimes Des Consommateurs Face Au Démarchage.pdf

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👤 Author: Sophie QUINTART
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Summary

Le projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique vise à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses. Les mesures proposées incluent l'interdiction ou la limitation des ventes hors de l'entreprise et des ventes à distance, la garantie d'un salaire non lié aux résultats pour les travailleuses et travailleurs actifs dans le secteur, le caractère obligatoire de la confirmation écrite et d'une feuille d'information, un délai de rétractation lié à l'envoi de la confirmation écrite, une présomption de nullité pour certains contrats, un opt-in et des sanctions pour le démarchage téléphonique, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, ainsi qu'un rôle plus actif de l'inspection économique. Ces mesures visent à renforcer la protection des consommateurs, en particulier les plus vulnérables, et à prévenir les pratiques commerciales abusives.

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Description

Le projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique vise à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques...

Technical Information

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  • Author: Sophie QUINTART
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