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🔗 Source: sfcd.fr
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👤 Author: JACOB Veronique
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Summary

Une mission sur les homicides conjugaux a été menée par l'Inspection générale de la Justice (IGJ) à la demande de la garde des sceaux, ministre de la justice. L'objectif était de procéder à un état des lieux des dossiers jugés définitivement concernant des faits d'homicides liés à des violences conjugales commis durant les années 2015 et 2016.

Les résultats de l'étude montrent que :
- 85 % des auteurs sont des hommes et 83 % des victimes sont des femmes.
- Toutes les générations sont concernées et les faits se sont déroulés sur tout le territoire national.
- 15 % des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales.
- Les facteurs de risques qui doivent alerter sont : être une femme, les antécédents de violences, l'alcoolisme, la dépendance aux produits stupéfiants, l'inactivité, la séparation du couple, l'isolement social ou familial, la jalousie et les maladies psychiatriques.

La mission a également mis en évidence des faiblesses dans le repérage et le traitement des violences conjugales, notamment :
- Le signalement par les professionnels de santé n'est pas opérant.
- Les services enquêteurs recourent majoritairement aux mains courantes sans les transmettre au parquet.
- Les services juridictionnels travaillent sans partager systématiquement leurs informations.
- Les dispositifs de protection en vigueur sont insuffisamment utilisés.

La mission propose 24 recommandations pour renforcer la protection des victimes et prévenir la réitération, notamment :
- Organiser une campagne nationale annuelle de sensibilisation.
- Systématiser l'information de la victime à tous les stades de la procédure pénale.
- Recenser les dispositifs d'accompagnement des victimes.
- Modifier l'article 226-14 du code pénal pour permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits.
- Elaborer une grille d'évaluation des facteurs de risques à destination des parquets.

Description

Une mission sur les homicides conjugaux a été menée par l'Inspection générale de la Justice (IGJ) à la demande de la garde des sceaux, ministre de la justice.

Technical Information

  • File Format: PDF
  • File Size: 1.24 MB
  • Pages: 36
  • Language: FR
  • Author: JACOB Veronique
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