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Contrôle Semences.pdf

2020-05_Fiche_contrle-1.pdf

🔗 Source: semencespaysannes.org

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👤 Author: Emilie

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Summary

En cas de contrôle, les agents vérifient le respect des normes fixées par la réglementation, notamment pour les semences et plants destinés à la commercialisation. Les contrôles peuvent porter sur la production et la commercialisation, et sont effectués par des organismes tels que le SOC, le CTIFL, la DGAL et la DGCCRF. Les agents peuvent prendre des échantillons, recueillir des observations et vérifier les documents professionnels. En cas de non-conformité, les agents peuvent mettre le professionnel en demeure de se conformer, et des sanctions peuvent être appliquées, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement. Les frais engagés lors des contrôles sont à la charge des personnes contrôlées.

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Description

En cas de contrôle, les agents vérifient le respect des normes fixées par la réglementation, notamment pour les semences et plants destinés à la...

Technical Information

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Pages: 4
Language: FR
Author: Emilie
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Last Updated: 2 days ago

Document Overview

This PDF document about Contrôle Semences provides comprehensive information and guidance. Whether you're a beginner or advanced user, this resource offers valuable insights into Contrôle Semences.