Décisions Du Conseil Communal De Gollion : Rémunération, Délégations Et Pouvoirs Spéciaux Pour La Législature 2021-2026.pdf

Le Conseil communal de la Municipalité de Gollion a pris plusieurs décisions importantes lors de sa séance du 4 décembre 2021, en vertu de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Voici un résumé détaillé :

1. Rémunération des membres de la Municipalité (Préavis n° 3/2021) :
- Indemnité fixe annuelle nette du syndic : Fr. 15'000.--
- Indemnité fixe annuelle nette des municipaux : Fr. 10'000.--
- Indemnité variable nette : Fr. 40.00/heure
- Forfait annuel pour téléphone privé du syndic : Fr. 300.--
- Forfait annuel pour téléphone privé des municipaux : Fr. 150.--
- Remboursement des trajets hors Gollion : Fr. 0.70 le km

2. Rémunération des membres du Conseil, du Président, du Secrétaire et des Commissions (Préavis n° 4/2021) :
- Adoption des indemnités modifiées pour la législature 2021-2026, approuvées à la majorité.

3. Délégation de compétences et pouvoirs spéciaux (Préavis n° 5/2021) :
- Autorisation de la Municipalité à engager des dépenses imprévues et exceptionnelles jusqu'à Fr. 30'000.-- par cas.
- Montant autorisé pour les interventions d'urgence : Fr. 60'000.-- par cas.
- Autorisation générale pour l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et de participations dans des sociétés jusqu'à Fr. 30'000.-- par cas.
- Autorisation générale à participer à la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations jusqu'à Fr. 20'000.-- par cas.
- Autorisation générale de plaider devant toutes les instances judiciaires pour la législature 2021-2026.

4. Plafond d'endettement et de risques de cautionnements (Préavis n° 6/2021) :
- Plafond d'endettement : Fr. 23'500'000.--
- Plafond de risques pour cautionnements : Fr. 2'000'000.--

5. Budget de fonctionnement pour 2022 (Préavis n° 7/2021) :
- Adoption du budget du compte de fonctionnement pour 2022 à la majorité.

Ces décisions sont soumises à un référendum populaire communal, qui peut être demandé dans un délai de dix jours après la publication au pilier public. La récolte des signatures doit se faire dans les 30 jours suivant l'affichage de l'autorisation, avec des prolongations possibles pendant les périodes de fêtes.