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Les États-Unis notifient leur décision de faire appel auprès de l'Organe d'appel de certaines questions de droit couvertes par le Groupe spécial dans son rapport "États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle". Les États-Unis demandent que soit examinée la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article 907 a) 1) A) de la Loi sur le contrôle du tabac est incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Ils contestent également la constatation du Groupe spécial selon laquelle les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes mentholées sont des produits similaires, ainsi que la constatation selon laquelle l'article 907 a) 1) A) accorde un traitement moins favorable aux cigarettes aux clous de girofle importées. Les États-Unis demandent également que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2.12 de l'Accord OTC en ne ménageant pas un délai suffisant entre la publication et l'entrée en vigueur de l'article 907 a) 1) A). Enfin, les États-Unis forment un appel conditionnel concernant l'analyse juridique faite par le Groupe spécial au sujet des allégations formulées par l'Indonésie au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC.