Home › Categories › Government & Policy› IMMATRICULATION COPROPRIÉTÉ

IMMATRICULATION COPROPRIÉTÉ.pdf

immatriculation_copropriete.pdf

🔗 Source: adil33.org

📊 Size: 148 KB

📄 Pages: 6 pages

⬇️ Downloads: 153

Summary

L'immatriculation des copropriétés est obligatoire et consiste à inscrire les informations sur une copropriété dans un registre national tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les immeubles en copropriété doivent être immatriculés depuis le 31 janvier 2019. Le syndic immatricule généralement les copropriétés, mais un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire peut le faire en cas de procédure judiciaire. L'immatriculation se fait en trois étapes sur une plateforme sécurisée et est gratuite. Le numéro d'immatriculation est nécessaire pour les ventes et les demandes de subventions publiques. En cas d'absence d'immatriculation, le syndic peut être tenu de verser une astreinte. Le registre national des copropriétés est un outil de référencement et de connaissance qui permet à l'État et aux collectivités territoriales de disposer d'informations relatives aux copropriétés.

Download File

Description

L'immatriculation des copropriétés est obligatoire et consiste à inscrire les informations sur une copropriété dans un registre national tenu par l'Agence...

Technical Information

File Format: PDF
File Size: 148 KB
Pages: 6
Language: FR
Total Downloads: 153
Last Updated: 2 days ago

Document Overview

This PDF document about IMMATRICULATION COPROPRIÉTÉ provides comprehensive information and guidance. Whether you're a beginner or advanced user, this resource offers valuable insights into IMMATRICULATION COPROPRIÉTÉ.