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Journal Officiel Le 19 Octobre 2021.pdf

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Summary

La loi no 2021-1357 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs en modifiant le livre VI du code rural et de la pêche maritime. Les principaux points de cette loi sont :

Les contrats de vente de produits agricoles doivent être conclus sous forme écrite et respecter certaines conditions, telles que la fixation d'un prix et de modalités de révision automatique.
 Les contrats doivent également préciser la quantité totale de produits à livrer, les modalités de livraison et les critères de détermination du prix.
La durée minimale des contrats est fixée à trois ans, mais peut être augmentée jusqu'à cinq ans par extension d'un accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d'Etat.
 Les producteurs qui ont engagé une production depuis moins de cinq ans bénéficient de dispositions spécifiques, telles que la prolongation de la durée du contrat en cas de cession.
Les contrats ne peuvent comporter de clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l'environnement concurrentiel.
 L'acheteur doit communiquer au producteur le prix qui sera payé avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat.

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Description

La loi no 2021-1357 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs en modifiant le livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Technical Information

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