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🔗 Source: cfef.org

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👤 Author: Roger

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Summary

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. Elle modifie le code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales, la prescription et la réalisation de ces examens, ainsi que les règles de bonnes pratiques applicables. Elle définit également les conditions d'autorisation et d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la réalisation de ces examens.

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Description

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de...

Technical Information

File Format: PDF
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Language: FR
Author: Roger
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Last Updated: 1 week ago

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