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Loi Sur Décentralisation.pdf

Loi_2014_020.pdf

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👤 Author: LEGISLATION

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Summary

La loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 définit les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, aux pouvoirs, aux compétences et attributions des Collectivités territoriales décentralisées, qui se fondent sur le principe de la libre administration, et clarifie certaines dispositions de la loi organique régissant les compétences et le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées. Elle comporte 327 articles et est divisée en sept titres, notamment sur la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées, les attributions des organes des Collectivités territoriales décentralisées, l'organisation et le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, la responsabilité civile des Collectivités territoriales décentralisées, le budget et les ressources des Collectivités territoriales décentralisées, les élections territoriales et les dispositions diverses et finales.

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Description

La loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 définit les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, aux pouvoirs, aux compétences et attributions des...

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Pages: 68
Language: FR
Author: LEGISLATION
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