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La Loi Et Les Rives Publiques Suisse.pdf

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👤 Author: Peter Goedtkindt
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La loi et les faits s'opposent quant à la propriété des eaux suisses et de leurs rives. Selon l'article 664 du Code civil suisse, les eaux publiques, ainsi que les régions impropres à la culture, ne rentrent pas dans le domaine privé. La législation cantonale règle l'occupation et l'exploitation des biens du domaine public, tels que les cours d'eau et les lits de rivières. Cependant, la privatisation illicite des rives par les riverains, avec la complicité des autorités compétentes, a conduit à ce que les eaux suisses ne soient plus majoritairement publiques. Par exemple, dans le canton de Vaud, la limite du domaine public des lacs et cours d'eau est définie par la limite des hautes eaux normales. Cependant, la majorité des accès aux rives/grèves sont illicitement obstrués, ce qui signifie que les rives sont privatisées et le domaine public n'est pas indiqué sur le terrain.

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Description

qui en est propriétaire ? La loi et les faits.

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  • File Size: 8.86 MB
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  • Author: Peter Goedtkindt
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