L’ordonnance 2020-306.pdf

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit la prorogation des délais et l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire. Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Elle ne s'applique pas aux délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections, les délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté, les délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique, les obligations financières et garanties y afférentes, ainsi qu'aux délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020. L'ordonnance prévoit également la prorogation de plein droit de certaines mesures administratives ou juridictionnelles, la suspension des astreintes, des clauses pénales et des clauses résolutoires, ainsi que la prolongation des périodes de résiliation ou de renouvellement des conventions. En outre, elle prévoit des dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative, notamment la suspension des délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir, ainsi que le report du point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période d'urgence sanitaire.