MODIFICATION DE LA DIRECTIVE N°02/98/CM/UEMOA DU 22 DECEMBRE 1998.pdf

La Directive n°02/2009/CM/UEMOA modifie la Directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Les principaux points de la directive sont :

Les Etats membres doivent appliquer un régime harmonisé de TVA avec des taux convergents pour toutes les transactions économiques portant sur les biens et services, à l'exception des exonérations communes limitativement énumérées.
Le seuil d'assujettissement à la TVA est compris entre 30 et 100 millions de FCFA pour les entreprises réalisant des opérations de livraison de biens, et entre 15 et 50 millions de FCFA pour les entreprises réalisant des prestations de services.
Les exonérations de TVA incluent les prestations d'hospitalisation, les livraisons de médicaments et produits pharmaceutiques, les livraisons de produits alimentaires non transformés et de première nécessité, les prestations de services réalisées dans le domaine de l'enseignement scolaire ou universitaire, etc.
Les Etats membres fixent un taux de TVA applicable pour l'ensemble des opérations imposables, compris entre 15 % et 20 %, avec la faculté de fixer un taux réduit de 5 % à 10 % pour un nombre maximum de dix biens et services choisis sur une liste communautaire.
* Les Etats membres qui n'appliquent pas la TVA à la date de leur adhésion à l'UEMOA disposent d'un délai de deux ans pour substituer le régime harmonisé de la TVA à leur système de taxes sur le chiffre d'affaires.