Niger Loi Portant Régime De LEtat Civil 2007.pdf

Niger-Loi-Portant-rgime-de-lEtat-civil-2007-1.pdf
Preview of Niger Loi Portant régime de lEtat civil 2007
🔗 Source: citizenshiprightsafrica.org
📊 Size: 598 KB
👤 Author: dec
⬇️ Downloads: 278

Summary

La loi n°2007-30 du 3 décembre 2007 régit le régime de l'état civil au Niger. Elle définit les concepts d'état civil, de fait d'état civil, d'acte d'état civil et de système d'état civil. L'état civil est la somme des qualités et des caractères, des droits et des obligations de l'individu. Les faits d'état civil comprennent la naissance, le mariage, le décès, l'annulation, la séparation de corps, le divorce, l'adoption, la légitimation, la reconnaissance, etc. La déclaration et l'enregistrement des faits d'état civil sont obligatoires et gratuits. Le système d'état civil est universel, continu, obligatoire et gratuit, et vise à améliorer la couverture spatiale des services d'état civil, à rendre systématiques les déclarations et l'enregistrement des faits d'état civil, à renforcer les capacités des centres et du personnel de l'état civil, à sécuriser les documents de l'état civil, et à fournir des données statistiques fiables et actuelles. L'organisation de l'état civil est assurée par des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration. Les centres principaux sont compétents pour la constatation et l'enregistrement des naissances, des décès, ainsi que pour la célébration des mariages.

Description

La loi n°2007-30 du 3 décembre 2007 régit le régime de l'état civil au Niger.

Technical Information

  • File Format: PDF
  • File Size: 598 KB
  • Pages: 41
  • Language: FR
  • Author: dec
  • Total Downloads: 278
  • Last Updated: 2 weeks ago

Document Overview

This PDF document about Niger Loi Portant régime de lEtat civil 2007 provides comprehensive information and guidance. Whether you're a beginner or advanced user, this resource offers valuable insights into Niger Loi Portant régime de lEtat civil 2007.

Related Topics

If you're interested in Niger Loi Portant régime de lEtat civil 2007, you might also want to explore:

Download Niger Loi Portant régime de lEtat civil 2007 eBooks for free and learn more about Niger Loi Portant régime de lEtat civil 2007. These books contain exercises and tutorials to improve your practical skills, at all levels!

Not satisfied with this document? We have related documents to Niger Loi Portant régime de lEtat civil 2007, try searching with similar keywords: Niger Loi Portant régime de lEtat civil 2007, loi portant sur regime de chasse peche eau au niger, loi 84 12 portant regime generale des forets, loi 98 007 du 15 01 99 portant regime financier au benin, loi portant sur regime de chasse peche eau, la loi n 92 122 du 29 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993, loi na 91 25 du 18 decemebre 1991 portant loi de finances 1992, loi organique portant loi de finances du 28 juin 1975

You can download PDF versions of the user's guide, manuals and ebooks about Niger Loi Portant régime de lEtat civil 2007, you can also find and download for free A free online manual (notices) with beginner and intermediate, Downloads Documentation, You can download PDF files (or DOC and PPT) about Niger Loi Portant régime de lEtat civil 2007 for free, but please respect copyrighted ebooks.