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Pièces Justificatives Pour Une Demande De Droit De Stationnement PRO Sédentaire 182 Ko.pdf

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👤 Author: alain gibelin
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Summary

Le numéro SIREN et l'adresse de l'établissement doivent être identiques sur l'extrait d'identification et l'inscription au RCS.
Les extraits Kbis et INPI doivent comporter le nom de la personne physique ou morale indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Le code NAF doit figurer dans la liste autorisée.
Les véhicules de courtoisie ne sont pas éligibles.
Les justificatifs nécessaires varient selon la profession :
- Artisan et commerçant : extrait Kbis ou INPI, extrait d'identification du répertoire national des entreprises, certificat d'immatriculation du véhicule.
- Établissement secondaire : extrait Kbis de l'établissement principal, L-Bis à l'adresse parisienne, extrait d'identification du répertoire national de l'établissement secondaire.
- Artiste de la place du Tertre : autorisation d'exercer, pièce d'identité, certificat d'immatriculation du véhicule.
- Kiosquiers : extrait d'identification du répertoire national des entreprises, attestation ou redevance d’occupation domaniale.
- Bouquiniste : extrait d'identification du répertoire national des entreprises, copie d'autorisation d'occupation du domaine public.
- Commissaire de justice et notaire : attestation de la chambre régionale des commissaires de justice ou du conseil du notariat, certificat d'immatriculation du véhicule.

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Description

Le numéro SIREN et l'adresse de l'établissement doivent être identiques sur l'extrait d'identification et l'inscription au RCS.

Technical Information

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  • Language: FR
  • Author: alain gibelin
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