Plainte UE.pdf

Les plaignants, Mme Claire Nouvian et M. Frédéric Le Manach, représentant l'organisation BLOOM, déposent une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la législation de l'UE par les Pays-Bas. Ils allèguent que les autorités néerlandaises ont délivré un nombre excessif de licences de pêche électrique, dépassant ainsi les limites fixées par le Règlement N° 850/98 du Conseil. Les plaignants estiment que les Pays-Bas ont délivré 84 licences de pêche électrique, alors que le nombre maximal autorisé est de 5% de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre. Ils soulignent également que les navires équipés de chaluts électriques utilisent une tension supérieure à la limite autorisée de 15V. Les plaignants font également état de financements de l'UE reçus par les Pays-Bas pour des projets liés à la pêche électrique, sans que les autorités néerlandaises n'aient respecté les règles de l'UE. Ils demandent à la Commission européenne de prendre des mesures pour faire respecter la législation de l'UE et de mettre fin aux pratiques illégales de pêche électrique aux Pays-Bas.