Home › Categories › Government & Policy› Profil Pays PPP – Togo

Profil Pays PPP – Togo.pdf

LS56RvaD.pdf

🔗 Source: alsf.int

📊 Size: 309 KB

👤 Author: HELENE NSE EYENE

⬇️ Downloads: 339

Summary

Le Togo a mis en place un cadre juridique et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP), avec une loi spécifique (n°2014-014) qui définit les principes généraux et les procédures de passation des contrats de partenariat. Les principes généraux incluent la libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Les procédures de passation des contrats de partenariat incluent l'appel d'offres, l'offre spontanée et la procédure de gré à gré. Les droits et obligations des parties sont définis, notamment l'obligation pour la personne publique d'exercer un contrôle sur la transmission du contrat de partenariat et pour le partenaire privé de garantir le respect de l'affectation des ouvrages ou équipements. Des exemples de projets réalisés sous forme de PPP incluent la centrale thermique de Lomé et le terminal à conteneurs au Port autonome de Lomé.

Download File

Description

Le Togo a mis en place un cadre juridique et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP), avec une loi spécifique (n°2014-014) qui définit les...

Technical Information

File Format: PDF
File Size: 309 KB
Pages: 4
Language: FR
Author: HELENE NSE EYENE
Total Downloads: 339
Last Updated: 1 week ago

Document Overview

This PDF document about Profil Pays PPP – Togo provides comprehensive information and guidance. Whether you're a beginner or advanced user, this resource offers valuable insights into Profil Pays PPP – Togo.