Le Rapport Doligé Sur La Simplification Des Normes Applicables Aux Collectivités (229 Pages) (PDF, 3.86 Mo) (nouvelle Fenêtre).pdf

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Summary

La mission parlementaire sur la simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, menée par le Sénateur Eric Doligé, constate que l'édifice normatif est devenu un frein à la compétitivité! et une source de complexité pour les collectivités locales. La mission propose donc de changer la gouvernance normative entre l'Etat et les collectivités locales, en mettant en place une instance d'évaluation partagée des normes et en structurant les processus de consultation pour permettre aux collectivités territoriales d'exercer un "contre pouvoir normatif". Elle préconise également d'alléger les contraintes des collectivités face aux normes rigides et coûteuses, en changeant en profondeur la culture normative de l'Etat et en limitant la prolifération normative. Les recommandations incluent la création d'un outil de planification de l'activité réglementaire, la fixation d'un objectif chiffré de textes à supprimer par an et la mise en place d'un "service après vente" de la norme pour améliorer la qualité et la lisibilité des textes.

Description

La mission parlementaire sur la simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, menée par le Sénateur Eric Doligé, constate que l'édifice...

Technical Information

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Document Overview

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