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Rapport Sur L'unification De L'exécution Des Peines Pour Les Criminels Dangereux En Suisse.pdf

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Summary

## Résumé

Ce rapport analyse la motion 16.3002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui vise à unifier l'exécution des peines et mesures envers les criminels dangereux en Suisse. Acceptée par une large majorité, la motion demande l'établissement de critères et standards minimaux uniformes.

L'Office fédéral de la justice a collaboré avec les cantons pour évaluer les pratiques existantes et identifier les domaines nécessitant une harmonisation :

Commissions d’évaluation de la dangerosité: Analyse des méthodes et critères utilisés.
 Gestion du risque: Définir des protocoles communs pour l'évaluation et le suivi des risques.
Échange d'informations: Améliorer la communication entre les autorités impliquées.
 Procédure post-condamnation: Unifier les procédures relatives aux sanctions, prolongations de mesures et changements de peine.

Le rapport propose des mesures législatives et l'Office fédéral de la justice a entamé des travaux pour adapter la législation en conséquence.

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Description

Un rapport analysant la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national visant à unifier l'exécution des peines pour les criminels dangereux, examinant le contexte et fournissant un résumé concis.

Technical Information

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