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Rapport OTIF/UNIDROIT.pdf

s-72h-07-f.pdf

🔗 Source: unidroit.org

📊 Size: 645 KB

👤 Author: Howarth

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Summary

La deuxième session du Comité conjoint d'experts gouvernementaux s'est tenue à Rome du 17 au 19 juin 2002 pour élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Quarante-cinq délégués représentant vingt-cinq États et quatre observateurs d'organisations ont assisté à la session. Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire et a présenté la Convention et son Protocole aéronautique. Le Rapporteur a expliqué les points importants du système, notamment les moyens à disposition du créancier en cas d'inexécution du débiteur et la création d'un système international d'inscription. Le Comité de rédaction a résumé les travaux accomplis depuis la première session et le Groupe spécial UNIDROIT/OTIF sur le registre ferroviaire a discuté des questions techniques relatives à l'établissement d'un système d'inscription efficace.

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Description

La deuxième session du Comité conjoint d'experts gouvernementaux s'est tenue à Rome du 17 au 19 juin 2002 pour élaborer un projet de Protocole portant sur les...

Technical Information

File Format: PDF
File Size: 645 KB
Pages: 104
Language: FR
Author: Howarth
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Last Updated: 7 days ago

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