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Réforme Judiciaire.pdf

Note-PL-et-Organisation-judiciaire-copie.pdf

🔗 Source: lesaf.org

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Summary

Le projet de loi vise à transformer en profondeur la justice en renforçant l'efficacité de l'organisation judiciaire et en adaptant le fonctionnement des juridictions. Le tribunal d'instance sera supprimé et ses compétences seront transférées au tribunal de grande instance, qui pourra être spécialisé pour juger certaines matières civiles ou pénales. Les chambres détachées seront maintenues mais changeront de nom pour devenir des "tribunaux d'instance". La procédure civile sera également réformée, avec la suppression de l'audience de conciliation en matière de divorce et la possibilité de procéder sans audience avec l'accord des parties. Les modes de saisine des juridictions seront harmonisés et la représentation obligatoire par avocats sera étendue devant certaines juridictions.

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Description

Le projet de loi vise à transformer en profondeur la justice en renforçant l'efficacité de l'organisation judiciaire et en adaptant le fonctionnement des...

Technical Information

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