Réglementation Fiscale Pour Les Achats En Ligne Provenant De Pays Hors UE.pdf
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Description
Pour savoir si votre commande est expédiée depuis un pays hors UE, vérifiez le pays d'expédition, les conditions de vente (livraison), le délai de livraison et les avis des autres acheteurs. Si la commande provient d'un pays non-UE, elle sera soumise à la TVA et potentiellement à des droits de douane supplémentaires, indépendamment de sa valeur, à partir du 1er juillet 2021.
Technical Information
- File Format: PDF
- File Size: 67 KB
- Pages: 1
- Language: FR
- Author: DGDDI
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