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Réglementation Plateformes.pdf

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Summary

La proposition de loi vise à réguler le travail fourni par l'intermédiaire de plateformes, en protégeant les droits des travailleurs et en prévenant les abus. Elle propose de qualifier les plateformes d'employeurs dans certains cas, de fixer des critères objectifs pour distinguer les travailleurs indépendants des salariés, et de prévoir une règle spéciale pour les travailleurs qui fournissent des services à distance pour des bénéficiaires situés au Luxembourg. La législation nationale devrait s'appliquer lorsque le prestataire de services travaille au Luxembourg ou à partir du Luxembourg via une plateforme, et les règles nationales protectrices de droit du travail devraient s'appliquer. Une adaptation de la législation du travail nationale est nécessaire pour intégrer un volet relatif au "travail fourni par l'intermédiaire d'une plateforme".

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Description

La proposition de loi vise à réguler le travail fourni par l'intermédiaire de plateformes, en protégeant les droits des travailleurs et en prévenant les abus.

Technical Information

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