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CCSA-Administrative-Sanctions-Impaired-Driving-Policy-Brief-2021-fr.pdf
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👤 Author: Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
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Les sanctions administratives de courte durée pour consommation d'alcool ou de drogue chez les conducteurs sont un moyen viable et efficace d'atténuer l'ampleur du problème de la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Les provinces et territoires ont mis en application des mesures législatives donnant aux policiers le pouvoir de suspendre pendant 4 à 24 heures le permis des conducteurs sous l'influence de l'alcool ou avec un taux d'alcoolémie (TA) d'au moins 50 mg/dl. Les suspensions immédiates de courte durée sont considérées comme un moyen de retirer de la route les conducteurs ayant un TA inférieur à la limite légale prévue dans le Code criminel. Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a mis au point un nouveau modèle de sanctions administratives applicables aux conducteurs présentant une faible alcoolémie, à savoir un TA entre 50 et 80 mg/dl. Les particularités du système proposé incluent une suspension du permis pour 7 à 14 jours, le conducteur doit remettre son permis de conduire, et des suspensions croissantes pour les infractions subséquentes. La légalisation du cannabis à des fins non médicales a provoqué l'expansion des suspensions administratives de permis, qui incluent maintenant les conducteurs sous l'effet de la drogue.

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Description

Les sanctions administratives de courte durée pour consommation d'alcool ou de drogue chez les conducteurs sont un moyen viable et efficace d'atténuer...

Technical Information

  • File Format: PDF
  • File Size: 329 KB
  • Pages: 14
  • Language: FR
  • Author: Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
  • Total Downloads: 412
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