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Tarifs Annonces Légales 2022.pdf

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🔗 Source: actulegales.fr

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👤 Author: delwi

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Summary

L'arrêté ministériel du 28 novembre 2021 modifie le mode de calcul du prix des annonces légales, qui sont désormais tarifées au caractère et non plus à la ligne, avec 7 tarifs du caractère applicables à différents groupes de départements. Les annonces de constitution sont soumises à des forfaits, avec 8 forfaits en fonction de la forme de la société, et les tarifs sont revus à la baisse de 2,1 % par rapport à 2021. Les tarifs forfaitaires HT pour les différentes formes légales d'entreprise sont détaillés, avec des montants spécifiques pour chaque type de société, allant de 121 € pour une SARL unipersonnelle à 463 € pour une SA à directoire et conseil de surveillance.

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Description

L'arrêté ministériel du 28 novembre 2021 modifie le mode de calcul du prix des annonces légales, qui sont désormais tarifées au caractère et non plus à la...

Technical Information

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Pages: 5
Language: FR
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Last Updated: 1 week ago

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