Home › Categories › Government & Policy› Texte De La Motion De Censure

Texte De La Motion De Censure.pdf

Motion-de-censure_LFI_2023-10-30.pdf

Preview of Texte de la motion de censure

🔗 Source: www2.assemblee-nationale.fr

📊 Size: 369 KB

👤 Author: Catherine Kuchard

⬇️ Downloads: 89

Summary

Le Gouvernement a déposé un budget de la Sécurité sociale pour 2024 qui est jugé insuffisant et qui va à l'encontre des besoins réels de la population. Les députés de l'opposition dénoncent l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour imposer ce budget sans débat parlementaire. Ils estiment que ce budget va entraîner une pénurie de soins, dégrader les conditions de travail des personnels de santé et renforcer les inégalités en santé. Les députés déposent une motion de censure contre le Gouvernement, estimant que sa politique est irresponsable et va à l'encontre de l'intérêt général.

Download File

Description

Le Gouvernement a déposé un budget de la Sécurité sociale pour 2024 qui est jugé insuffisant et qui va à l'encontre des besoins réels de la population.

Technical Information

File Format: PDF
File Size: 369 KB
Pages: 3
Language: FR
Author: Catherine Kuchard
Total Downloads: 89
Last Updated: 2 months ago

Document Overview

This PDF document about Texte de la motion de censure provides comprehensive information and guidance. Whether you're a beginner or advanced user, this resource offers valuable insights into Texte de la motion de censure.