Home › Categories › Government & Policy› TVA Construction

TVA Construction.pdf

autoliquidation-travaux.pdf

🔗 Source: taximmo.fr

📊 Size: 78 KB

👤 Author: cjegu

⬇️ Downloads: 253

Summary

L'autoliquidation de la TVA s'applique aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, à compter du 1er janvier 2014. Les travaux concernés incluent les travaux de réseaux, les travaux de pose d'une cuisine équipée, les travaux d'installation d'équipements audiovisuels, les travaux de sécurité et de sûreté, les travaux d'étanchéité de piscines, etc. En revanche, les travaux sur des biens meubles, les réparations de poêles à granulés, les interventions de réglage et de mises en service ne sont pas autoliquidés, sauf si elles sont effectuées dans le cadre d'un contrat unique avec des travaux de construction. Les travaux publics, tels que les travaux de confortement et de sécurisation de parois rocheuses, les travaux de routes, sont également autoliquidés.

Download File

Description

L'autoliquidation de la TVA s'applique aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition...

Technical Information

File Format: PDF
File Size: 78 KB
Pages: 9
Language: FR
Author: cjegu
Total Downloads: 253
Last Updated: 4 weeks ago

Document Overview

This PDF document about TVA construction provides comprehensive information and guidance. Whether you're a beginner or advanced user, this resource offers valuable insights into TVA construction.