Télécharger La Position De EHealth Sur Les Données De Santé.pdf

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Les données de santé jouent un rôle déterminant dans le pilotage du système de soins et doivent être exploitées à des fins de santé publique tout en garantissant leur sécurité et confidentialité. La loi de modernisation du système de santé a posé le cadre législatif pour l'accès aux données de santé, mais plusieurs points cruciaux doivent être traités par la voie de ses textes réglementaires d'application. L'Alliance eHealth France appelle à prendre plusieurs mesures pour permettre un accès sécurisé à ces données, notamment la représentation des entreprises des produits de santé au sein de l'Institut national des données de santé, la fixation de critères précis pour l'accès aux données, la mise en place d'un "pack de responsabilité" pour les entreprises de produits de santé avec la CNIL, et la simplification de la procédure d'accès aux données à faible risque de ré-identification.

Description

Les données de santé jouent un rôle déterminant dans le pilotage du système de soins et doivent être exploitées à des fins de santé publique tout en...

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