UNIDROIT 2009 – CONF. 11/2 – Doc. 16.pdf

La délégation italienne félicite les efforts faits pour améliorer la qualité du texte du projet de Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés et propose des observations pour atteindre un accord final commun. L'Italie estime que la Convention ne peut atteindre ses objectifs sans prendre en compte les aspects réglementaires relatifs au statut et au rôle des systèmes de détention de titres intermédiés. Les intermédiaires jouent un rôle central dans la détention et le règlement-livraison des titres et sont soumis à une autorisation d'entrée, ainsi qu'à un régime de réglementation et de contrôle dans de nombreux pays.

L'Italie propose que la Convention ne s'applique qu'aux comptes de titres tenus par des intermédiaires régulés et que la définition d'intermédiaire soit modifiée pour inclure la condition d'être soumis à l'autorisation, la réglementation, le contrôle ou la surveillance d'un gouvernement ou d'une autorité publique. L'Italie propose également que les intermédiaires informer les titulaires de comptes des mouvements de titres relatifs à leurs comptes et à leurs actifs, et que les intermédiaires détiennent une quantité suffisante de titres pour couvrir les titres qui figurent au crédit des comptes de titres de leurs titulaires de comptes.

En outre, l'Italie propose l'insertion d'un nouvel article 20bis qui obligerait les intermédiaires à informer les titulaires de comptes des mouvements et des actifs sur leurs comptes de titres, et que les intermédiaires détiennent une quantité suffisante de titres pour éviter un déséquilibre permanent entre le nombre de titres émis à l'origine et les titres portés au crédit sur des comptes de titres tenus par les intermédiaires. L'Italie estime que ces propositions contribueront à atteindre un accord final commun sur le texte de la Convention et à améliorer la compatibilité internationale et la solidité des systèmes de détention intermédiée.