Aide-mémoire Assurance.pdf

Droit de passage dans l'assurance individuelle : les personnes assurées ont le droit de continuer à s'assurer à titre individuel dans certaines situations, telles que la cessation du contrat d'assurance maladie collective, la cessation du rapport de travail ou l'ouverture de la faillite de l'employeur.
Conditions : le passage dans l'assurance individuelle est possible sans nouvel examen de santé dans les 3 mois suivant la cessation du contrat d'assurance maladie collective.
Restrictions : le droit de passage n'est pas applicable dans certaines situations, telles que lorsque la personne assurée est au bénéfice d'ultérieures prestations ou a atteint l'âge de la retraite.
Demande d'offre : les personnes qui souhaitent faire usage de leur droit de passage doivent remplir un formulaire de demande d'offre et le retourner à l'assureur.
Informations requises : les personnes doivent fournir des informations sur leur employeur actuel, leur situation personnelle et leur salaire pour que l'assureur puisse établir une offre.
Confirmation : les employeurs doivent confirmer par écrit qu'ils ont informé leurs employés de leur droit de passage dans l'assurance individuelle.