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18.10_220-Le-bail-de-logement-Les-ameliorations-ou-reparations-majeures-non-urgentes.pdf

🔗 Source: guide.cooperativehabitation.coop

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👤 Author: Mélanie

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Summary

Le locateur peut effectuer des améliorations ou réparations majeures non urgentes dans un logement en cours de bail, mais doit suivre des modalités strictes, notamment en avisant par écrit le locataire au moins 10 jours à l'avance, ou 3 mois si une évacuation temporaire est prévue, et en offrant une indemnité pour les dépenses raisonnables liées à l'évacuation. Le locataire peut contester les travaux ou les conditions de réalisation devant le Tribunal administratif du logement, qui peut imposer des conditions justes et raisonnables. Une exception s'applique si les modifications font l'objet d'une entente entre le locateur et le locataire dans le cadre d'un programme public de conservation et de remise en état des logements.

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Description

Le locateur peut effectuer des améliorations ou réparations majeures non urgentes dans un logement en cours de bail, mais doit suivre des modalités strictes,...

Technical Information

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Pages: 2
Language: FR
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Last Updated: 2 weeks ago

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