Automne 2014.pdf

Depuis le 20 juin 2014, les parties doivent établir un état des lieux d'entrée et de sortie pour la conclusion d'un bail commercial. L'obligation d'établir un état des lieux d'entrée fait disparaître la présomption selon laquelle le locataire était réputé les avoir reçus en bon état de réparations locatives. Les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 doivent comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges. La durée des baux de courte durée peut aller jusqu'à 3 ans maximum. Les baux dits "fermes" ne sont valables que pour les baux conclus ou renouvelés supérieurs à 9 ans. La variation du loyer révisé ou renouvelé en cas de déplafonnement ne peut générer une augmentation supérieure à 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente. Le congé peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de renouvellement émanant du locataire et la réponse du bailleur doivent toujours être notifiées par acte d'huissier. Le bailleur doit proposer en priorité les "murs" au locataire en cas de cession. Le cédant ne peut être tenu de garantir le bailleur contre tout impayé du cessionnaire au-delà de 3 ans. L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) remplacent l'Indice du Coût de la Construction (ICC) pour le calcul de l'évolution des loyers. Le bail d'habitation doit être établi par écrit et respecter un modèle type. Le délai de prescription des actions relatives aux impayés de loyers et charges est passé de 5 à 3 ans. La Garantie Universelle des Loyers (GUL) vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés des locataires. Les honoraires des agents immobiliers liés à la location d'un bien sont à la charge exclusive du bailleur. Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les auto-entrepreneurs doivent mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures. Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué à distance. Le cédant est tenu d'informer préalablement ses salariés en cas de projet de cession de son fonds de commerce ou de ses titres. La révocation des dirigeants doit être faite avec discrétion pour éviter les dommages et intérêts. Les statuts d'une SAS ne peuvent priver un associé de son droit de participer aux décisions collectives.