Home › Categories › Law & Legal› Cass. Com. 13 Juillet 2010 N°08-13.944

Cass. Com. 13 Juillet 2010 N°08-13.944.pdf

12747837.pdf

Preview of Cass. com. 13 juillet 2010 n°08-13.944

🔗 Source: alain-bensoussan.com

📊 Size: 62 KB

📄 Pages: 8 pages

⬇️ Downloads: 145

Summary

La Cour de cassation, Chambre commerciale, a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2008, qui avait condamné les sociétés Google France, Google Inc et Google Ireland pour contrefaçon de marques et publicité mensongère. La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel avait violé les textes sur la propriété intellectuelle et la publicité, en particulier en ce qui concerne l'usage des mots-clés dans le service Adwords de Google. La Cour de cassation a également considéré que la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ce qui concerne la demande reconventionnelle des sociétés Google. L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

Download File

Description

La Cour de cassation, Chambre commerciale, a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2008, qui avait condamné les sociétés...

Technical Information

File Format: PDF
File Size: 62 KB
Pages: 8
Language: FR
Total Downloads: 145
Last Updated: 1 week ago

Document Overview

This PDF document about Cass. com. 13 juillet 2010 n°08-13.944 provides comprehensive information and guidance. Whether you're a beginner or advanced user, this resource offers valuable insights into Cass. com. 13 juillet 2010 n°08-13.944.