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Communiqué De Presse De La Cour De Justice.pdf

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La Cour de justice a rendu deux arrêts relatifs au régime de propriété des pharmacies, dans les affaires C-531/06 et C-171/07. La Cour a décidé que les législations italienne et allemande, qui réservent la détention et l'exploitation des pharmacies aux seuls pharmaciens, sont justifiées par l'objectif de garantir un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité. La Cour a considéré que l'exclusion des non-pharmaciens de la possibilité d'exploiter une pharmacie ou d'acquérir des participations dans des sociétés d'exploitation de pharmacies constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux, mais que cette restriction peut être justifiée par l'objectif de protection de la santé publique. La Cour a également rejeté le recours en manquement introduit par la Commission à l'encontre de l'Italie, considérant que les mesures prises par l'Italie pour réservé la détention et l'exploitation des pharmacies aux seuls pharmaciens sont justifiées.

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La Cour de justice a rendu deux arrêts relatifs au régime de propriété des pharmacies, dans les affaires C-531/06 et C-171/07.

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