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La réforme des plans de restructuration, dénommés plans de "restructuration" par le législateur européen, est au cœur de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019. L'article 196 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures visant à rendre compatibles les dispositions du livre VI du code de commerce avec cette directive. L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a transposé cette directive en droit français, en conservant l'architecture générale du livre VI du code de commerce. La réforme des plans de restructuration est centrée sur les procédures comportant des comités de créanciers, remplacés par le système des classes de créanciers et des classes "de parties affectées". L'adoption des plans de redressement continue d'obéir au même régime que les plans de sauvegarde, avec quelques différences. La constitution de classes de parties affectées est uniformément étendue à l'ensemble des procédures pour éviter la confusion. L'instauration des classes de parties affectées sera rare en raison des seuils élevés et de la procédure de sauvegarde accélérée. L'ordonnance n° 2021-1193 comporte des innovations lorsque le plan de restructuration est voté par les classes de parties affectées, mais également pérennise certaines dispositions adoptées à titre temporaire dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire. La réforme des plans de restructuration est améliorée, notamment en ce qui concerne le traitement du passif, avec des règles affinées pour prendre en compte le passif déclaré admis et les créances identifiables. Le dispositif reste lacunaire en ce qui concerne le sort des créances contestées et neutralisées lors de l'examen de la faisabilité du plan. Les modalités de traitement du passif ont été précisées en l'absence de constitution de classes de parties affectées.