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LES SOURCES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT EN TUNISIE

LES SOURCES NATIONALES INTERESSANT LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT :

La protection de l'environnement en Tunisie est assurée par un arsenal juridique important qui reflète une prise de conscience des problèmes liés à la gestion des ressources naturelles et l'engagement de notre pays à utiliser rationnellement et durablement le patrimoine des générations futures. Cet arsenal juridique se compose de dispositions qui figurent dans la constitution, les lois, les règlements et finalement les arrêtés ministériels.

En droit tunisien, il n'existe pas un code de l'environnement qui contient toutes les dispositions relatives au droit de l'environnement ; cependant, il existe plusieurs dispositions éparpillées dans plusieurs textes juridiques qui concernent totalement ou partiellement la matière de l'environnement.

La constitution : Le droit de l'environnement en Tunisie revêt une valeur constitutionnelle dans la mesure où la notion d'environnement figure dans la loi fondamentale n°2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics.

Les lois : En ce qui concerne les lois qui traitent de la matière de l'environnement, nous pouvons distinguer entre d'une part les codes et d'autre part les lois spécialisées ; cependant, les codes et les lois spécialisées sont tous les deux de la compétence du pouvoir législatif.

Les codes : Le code forestier (1966 puis refondu en 1988), le code des eaux (1975), le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (1979 refondu en 1994), le code des hydrocarbures (1999), le code minier (2003), le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels (1994), le code des télécommunications (2001), le code de l'aéronautique civile (1999), le code du travail (1966), le code des droits réels, le code d'incitation aux investissements (1993), le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments (2009),...

Les lois : La loi n°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, la loi n°88-91 du 2 Aout 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement, la loi n°89-20 du 22 février 1989 relative à l'exploitation des carrières, la loi n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, la loi n°96-25 du 25 Mars 1996 portant création du centre international des technologies de l'environnement de Tunis, la loi n°2009-49 du 20 Juillet 2009 relative aux aires maritimes et cotières protégées,...

Les règlements : En plus des lois qui relèvent de la compétence du pouvoir législatif, on trouve les règlements (ou décrets) ; ces règlements sont pris par le chef de l'exécutif qui était auparavant le Président de la République en application de la constitution de 1959, et qui est aujourd'hui le chef du gouvernement en application de la loi fondamentale n°2011-6 susmentionnée.

LES SOURCES SUPRA-NATIONALES INTERESSANT LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT :

Les conventions internationales multilatérales et bilatérales :

En droit tunisien, la ratification des conventions internationales se fait par loi organique, œuvre du pouvoir législatif (selon l'article 6 de la loi fondamentale n°2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, le premier alinéa).

Toute convention dument ratifiée peut être appliquée par le juge administratif dans la mesure où sa ratification, elle sera considérée comme étant une partie intégrante du droit national avec l'observation que les conventions dument ratifiées se placent au-dessus des lois dans la hiérarchie des normes juridiques tunisiennes.

Les conventions dont la Tunisie fait partie et dont le juge peut faire application peuvent être divisées en conventions multilatérales et des conventions bilatérales :

Exemples de conventions multilatérales ratifiées par la Tunisie :

- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, adoptée à Washington le 21 mars 1973 (ratifiée par la loi n°74-12 du 11 mai 1974 - CITES).
- Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972 (ratifiée par la loi n°74-89 du 11 décembre 1974).
- Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la faune sauvage, adoptée à Ramsar le 2 février 1971 (ratifiée par la loi n°74-90 du 11 décembre 1974).