Droit Des Sociétés.pdf

1. Cessions de droits sociaux : l’absence d’affectio societatis n’affecte pas la validité de la cession
2. Le consentement du souscripteur aux modalités d’une augmentation de capital doit être pur et simple
3. La responsabilité du liquidateur prévue à l’art. L. 237-12 C. com. ne suppose pas une faute séparable

Banque – Bourse – Finance :
4. Une ordonnance sur les établissements de crédit et les sociétés de financement
5. L’engagement de porte-fort constitue un engagement de faire
6. Cautionnement : l’indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt constitue une pénalité
7. Le taux de l’intérêt d’un prêt à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur l’année civile
8. Conditions de validité, d’inscription et de renouvellement d’une hypothèque
9. Monnaie électronique : un arrêté fixe la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés
10. De nouvelles règles pour les agences de notation
11. Gouvernement d’entreprise des sociétés cotées : révision du Code AFEP-MEDEF

Restructurations :
12. Déclaration des créances : l’avertissement fait au créancier titulaire d’une sûreté publiée ne fait pas courir le délai de déclaration
13. Contrats en cours : compétence du juge-commissaire pour connaître de la résiliation d’un contrat
14. Sort de la créance de pénalités de retard dues en application d’un contrat exécuté après le jugement d’ouverture
15. Le commissaire à l’exécution du plan ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu’il ne représente pas
16. Le liquidateur ne peut agir dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers
17. L’art. L. 622-20 C. com. permet au créancier contrôleur d’agir en extension de procédure en cas carence du mandataire

Immobilier – Construction :
18. Bail en général : validité du congé délivré par erreur au bailleur dans un acte d’huissier
19. Bail en général : conditions d’opposabilité, à l’adjudicataire, d’un bail non soumis à publicité foncière
20. Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : portée du silence ou de l’inaction du bailleur postérieure au congé
21. Bail commercial : la demande de reconnaissance du statut relève de la prescription biennale de l’art. L. 145-60 C. com.
22. Bail commercial : portée du cahier des charges d’une ZAC à l’égard du preneur à bail commercial
23. Vente immobilière : prescription de l’action en nullité pour erreur faisant prétendument obstacle à la rencontre des consentements
24. Sous-traitance : le maître qui ne demande pas à l’entrepreneur de justifier d’une caution doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation
25. CCMI : remise en état consécutive à la nullité du contrat pour violation des règles d’ordre public
26. CCMI : les travaux confortatifs entrent dans le recours du garant de livraison sur les sommes restant dues par le maître de l’ouvrage
27. Copropriété : prescription de l’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes à l’occasion de travaux autorisés par une AG

Distribution – Concurrence :
28. Pratiques anticoncurrentielles : une proposition de directive relative à l’introduction d’actions en dommages et intérêts par les victimes
29. Concentrations : consultation de la Commission sur des améliorations de certains aspects du contrôle des concentrations
30. Ententes : la démonstration d’une entente verticale anticoncurrentielle n’exige pas l’identification de tous les participants
31. Ententes : la preuve d’une entente sur les prix suppose une invitation à l’accord et un acquiescement à celle-ci
32. Ententes : notion de pratique continue au sens du droit de la concurrence
33. Ententes : la politique tarifaire d’un distributeur ne recouvre pas les remises effectuées en caisse, accordés individuellement
34. Ententes : les autorités nationales peuvent ne pas infliger d’amende à l’entreprise qui a participé à un programme de clémence